Introduction

À compter du 1ᵉʳ octobre 2025, les particuliers qui souhaitent installer des panneaux solaires photovoltaïques bénéficieront d’un nouveau cadre fiscal. Un arrêté publié au Journal Officiel du 9 septembre 2025 précise les conditions pour profiter d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.

Cette réforme vise à encourager l’autoconsommation solaire, tout en imposant des critères techniques et environnementaux stricts.

Dans cet article, découvrez en détail :

Quelles installations photovoltaïques sont concernées,

Les critères techniques pour être éligible à la TVA réduite,

Les différences avec les anciens taux de TVA,

L’impact sur le marché du solaire en France.

1. Champ d’application de la TVA réduite sur les panneaux photovoltaïques

Le taux de TVA à 5,5 % s’applique uniquement aux :

installations résidentielles d’une puissance ≤ 9 kWc,

projets destinés à l’autoconsommation (partielle ou totale),

systèmes respectant tous les critères définis par l’arrêté ministériel.

Bon à savoir : cette mesure ne concerne pas les centrales solaires de grande puissance, ni les projets de revente totale.

2. Les critères d’éligibilité cumulés pour bénéficier du taux à 5,5 %

2.1. Bilan carbone des panneaux solaires

Les modules photovoltaïques installés doivent présenter un bilan carbone ≤ 530 kg CO₂-eq/kWc.

Objectif : favoriser les panneaux solaires à faible empreinte carbone, souvent issus de filières européennes ou certifiés bas-carbone.

2.2. Métaux lourds et matériaux critiques

Les panneaux doivent respecter des seuils stricts :

Cadmium : ≤ 0,01 % de la masse.

Ces restrictions visent à limiter l’impact environnemental de la fabrication et du recyclage des panneaux.

2.3. Système de gestion d’énergie (EMS) obligatoire

L’installation doit intégrer un Energy Management System (EMS), permettant de :

Mesurer en temps réel la production et la consommation,

Piloter automatiquement certains appareils (chauffe-eau, électroménager, borne de recharge…),

Optimiser l’autoconsommation solaire.

3. Pas d’obligation RGE : un choix controversé

Contrairement à d’autres dispositifs (prime à l’autoconsommation, MaPrimeRénov’), l’arrêté n’impose pas le recours à un installateur RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Si cette simplification peut faciliter l’accès au solaire, elle soulève aussi des inquiétudes quant à la qualité des installations photovoltaïques et à la protection des consommateurs.

4. Quels sont les autres taux de TVA applicables au photovoltaïque ?

10 % : installations ≤ 3 kWc dans un logement achevé depuis plus de deux ans, sans critères environnementaux spécifiques.

20 % : toutes les autres situations (installations > 9 kWc, absence d’EMS, non-conformité des panneaux, ou ajout d’une batterie physique).

5. Disponibilité des équipements conformes : un frein au déploiement

Les professionnels du solaire alertent : aujourd’hui, peu de modèles de panneaux respectent l’ensemble des critères techniques et environnementaux.

Cela pourrait entraîner :

Des délais de livraison plus longs,

Une hausse des coûts des panneaux solaires conformes,

Une adoption limitée de la TVA réduite à 5,5 % dans un premier temps.

Conclusion

La mise en place de la TVA réduite à 5,5 % sur le photovoltaïque dès le 1ᵉʳ octobre 2025 marque une étape importante dans le développement du solaire résidentiel en France.

Ce dispositif récompense les projets vertueux, équipés de panneaux solaires à faible empreinte carbone et d’un système intelligent de gestion d’énergie.

Toutefois, les critères stricts et la disponibilité limitée des équipements pourraient ralentir l’adoption massive. Pour les particuliers, il sera donc crucial de bien comparer les devis, de vérifier les certificats de conformité, et de choisir une installation réellement éligible à cette TVA réduite.

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