Conditions pour obtenir la prime autoconsommation : EDF OA
EDF OA est un service mandaté par l’État qui permet à EDF d’acheter pendant une période de 20 ans une partie ou la totalité des énergies renouvelables produites par des particuliers ou des professionnels.
Le gouvernement a activé ce système car la France est sensiblement en retard dans le développement des énergies renouvelables. Pour bénéficier de l’obligation d’achat, plusieurs critères doivent être respectés. Tout d’abord, il est impératif de faire appel à un artisan certifié RGE. Ensuite, il faut posséder un compteur Linky pour l’autoconsommation avec revente de surplus, et deux compteurs si vous optez pour la revente totale. Enfin, vos panneaux photovoltaïques doivent être installés sur toiture, car ceux installés au sol ne sont pas éligibles pour ce dispositif.
Conditions et fonctionnement :
Ce programme de soutien financier a été mis en place depuis 2017 et s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels qui choisissent l’autoconsommation photovoltaïque avec la vente de surplus de leur production d’électricité solaire. Il est important de noter que sans la vente du surplus, même en cas d’injection gratuite, aucune aide de l’État ne peut être obtenue.
Les critères d’éligibilité pour bénéficier de la prime à l’autoconsommation sont définis par l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 :
Avoir une toiture (qu’elle soit pentue, plate) ou une structure de support (comme un abri solaire). Veuillez noter que les installations de panneaux photovoltaïques au sol ne sont pas éligibles
Seules les installations d’une puissance inférieure à 100 kWc sont éligibles.
Il est nécessaire de choisir un installateur certifié RGE.
Opter pour l’autoconsommation avec vente du surplus : cela signifie à la fois consommer sa propre énergie solaire et injecter l’excédent d’énergie non utilisé sur le réseau pour le vendre à EDF OA. L’autoconsommation totale (sans vente du surplus) ne donne pas droit à la prime à l’autoconsommation.
Le fonctionnement de la prime à l’autoconsommation peut être résumé en trois points :
Le montant de la prime est fixé le jour où vous demandez le raccordement de votre installation photovoltaïque au réseau
La prime est automatiquement versée par EDF Obligation d’Achat en même temps que les revenus de la vente de votre surplus d’énergie. Elle apparaîtra sur votre facture EDF OA.
Les modalités de versement de la prime ont été modifiées récemment (Arrêté tarifaire en date du 8 février 2023) :
Pour les demandes de raccordement complètes jusqu’au 31 octobre 2022, la prime est versée pendant les 5 premières années du contrat d’achat :
Pour les installations de 36 kWc ou moins, 1/5ème de la prime est versée chaque année à partir de la date de prise d’effet du contrat,
Pour les installations entre 36 et 100 kWc, 1/10ème de la prime est versée tous les six mois à partir de la date de prise d’effet du contrat.
Pour les demandes de raccordement complètes à partir du 1er novembre 2022 :
Pour les installations de moins de 9 kWc, la prime est versée à 100% lors de la première facturation,
Pour les installations de plus de 9 kWc, la prime est versée sur 5 ans avec 80% de la prime lors de la première année, puis 4 versements annuels de 5%.
Prime à l’autoconsommation au 1er Trimestre 2023 (du 01 février 2023 au 30 avril 2023) :
Tarifs d’achat de la vente du surplus en autoconsommation :
Pour obtenir un contrat avec EDF OA (Obligation d’Achat) :
Notre service se charge de faire la demande de raccordement auprès d’Enedis via le site internet d’Enedis. Une fois votre demande transmise, Enedis automatiquement, envoie une demande d’offre d’achat à EDF OA. Vous recevrez ensuite un mail de notre part vous tenant informé de l’avancement de votre dossier.
Une fois les travaux d’installation terminés, notre équipe se chargera d’envoyer une demande au Consuel (comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) afin de valider la conformité de votre installation. Une fois la conformité validée, Enedis procédera à la mise en service.
Vous recevrez alors un mail de notre part contenant les informations de votre contrat. Vous pourrez vous rendre sur votre espace producteur pour consulter ces informations. Nous vous recommandons de vérifier attentivement toutes les données et de signer le contrat. Ensuite, notre service vous assistera dans le remplissage des deux attestations productrices, tandis que votre installateur remplira les deux attestations installateurs.
Notre service se tient à votre disposition pour vous accompagner tout au long de ces démarches et faciliter ainsi le processus.
Procédure pour facturer à EDF votre production :
Accédez à votre espace producteur. Sélectionnez l’option « Etablir« .
Vérifiez attentivement vos données personnelles et cliquez sur « Valider« .
Consultez votre compteur Linky afin d’indiquer votre index de production, ainsi que votre index de non-consommation (si vous êtes en vente totale).
Cliquez sur « Valider« .
Vous pourrez alors visualiser le montant que EDF OA vous versera. Cochez la case située en dessous pour confirmer votre acceptation.
Cliquez sur « Accepter et envoyer électroniquement« .
Enfin, cliquez sur « J’accepte » pour finaliser la procédure.
Vous pouvez retrouver ces différentes étapes dans la vidéo tutoriel réalisée par EDF.
Les différentes options pour une fin de contrat :
Si votre contrat arrive à échéance prochainement, vous souhaitez connaître les démarches à suivre et les possibilités pour votre installation à l’avenir.
Il est important de noter qu’une fin de contrat naturelle (arrivée à échéance) ne nécessite pas une résiliation. Cependant, certaines actions doivent être prévues par le producteur et par EDF Obligation d’Achat afin de garantir la clôture de votre contrat à la date d’échéance prévue.
Ce que doit faire le producteur : Procéder à l’ensemble des factures attendues
- La facturation de la dernière échéance contractuelle
La facturation des différentes régularisations pour les contrats concernés telles que prime efficacité énergétique, prime effluent d’élevage, régule annuelle TICGN…
Ce que doit faire EDF Obligation d’Achat :
Envoyer au producteur un courrier de prévenance quelques semaines avant la date d’échéance indiquant les modalités liées à l’échéance contractuelle.
Faire la sortie du périmètre d’équilibre d’EDF Obligation d’Achat (NRPE) et envoyer une copie du formulaire au producteur indiquant la date de sortie (qui correspond à la date d’échéance du contrat)
A l’échéance de votre contrat avec EDF Obligation d’Achat, il ne sera pas possible d’obtenir un nouveau contrat de ce type en raison des arrêtés actuels sur toutes les filières (photovoltaïque, hydraulique cogénération, biogaz…). Vous aurez alors plusieurs possibilités :
Conclure un contrat commercial avec un acheteur de votre choix. Pour cela, vous pourrez trouver les coordonnées des acheteurs potentiels sur le site de la Commission de Régulation de l’Energie.
Utiliser votre production dans le cadre de l’autoconsommation.
Mettre fin à l’exploitation de votre installation. Utiliser votre production dans le cadre de l’autoconsommation.
Voici le lien vers le site d’EDF Obligation d’Achat. Vous y trouverez la procédure détaillée pour effectuer le transfert de votre contrat vers un organisme agréé.
VISIODEVIS.COM, votre spécialiste de l’autoconsommation photovoltaïque, est là pour vous accompagner tout au long de votre projet, que vous soyez un particulier ou une entreprise. Grâce à notre service de visioconférence, nous vous proposons une assistance complète, de l’étude personnalisée jusqu’aux travaux d’installation, en passant par les démarches administratives. Notre équipe de professionnels qualifiés est à votre disposition pour répondre à vos questions, évaluer vos besoins et vous guider dans la mise en place de vos panneaux solaires. Avec VISIODEVIS.COM, profitez d’un service pratique et efficace, sans avoir à vous déplacer, tout en préservant votre intimité.
